Quoi faire en cas de vice caché dans votre nouvelle demeure ?

Après achat d’un bien immobilier, un certain temps peut parfois s’écouler avant de constater ses vices cachés. Si cela advient, il y a un certain nombre d’actions que l’on peut entreprendre pour que le vendeur les répare. Voici les démarches à mener en cas de vice caché dans votre nouvelle demeure.

Aviser le vendeur de l’existence du vice

Au constat d’un vice caché dans votre fondation de maison neuve dans les Laurentides , alertez le vendeur. Il faut que dernier constate par lui-même l’existence et la gravité du dommage. Ainsi, il pourra, soit réparer le vice, soit vous remplacer l’habitation par une autre.

Toutefois, si des réparations urgentes s’imposent, vous pouvez provisoirement en supporter le coût et vous faire rembourser plus tard par le vendeur. L’urgence s’apprécie en fonction de la dangerosité et du niveau de risque que présente le vice.

L’avis à adresser au vendeur doit être sous forme écrite et doit lui parvenir dans un délai raisonnable. Pour évaluer ce dernier, il faut prendre en considération le temps nécessaire pour identifier le vice et en mesurer la gravité. Cette période est généralement comprise entre 6 mois et 1 année. Il peut être prolongé dans des cas exceptionnels dans le cas par exemple de vices qui se manifestent par saison.

Trouver une solution à l’amiable avec le vendeur

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur a l’obligation de garantir à l’acquéreur les éventuels vices non constatés. L’acheteur peut se prévaloir de cette disposition pour se faire rembourser en entièreté ou en partie son l’acquisition concernée. De plus, s’il advenait que le vice rende la maison inhabitable, l’acheteur peut aussi réclamer une indemnisation complémentaire. Toutefois, ce dédommagement ainsi que ses fondements doivent figurer dans le contrat de vente.

À défaut d’adresser au vendeur un avis, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable. À cet effet, vous disposez de plusieurs alternatives, notamment la négociation et la médiation. Peut-être que l’une de ces solutions vous permettra de trouver un compromis avec le vendeur.

Si vous y parvenez, il faut que les termes de votre entente soient consignés sur un papier. Cet accord fera office de contrat entre le vendeur et vous. La violation par l’un ou l’autre de ses clauses obligera le fautif à en subir les frais.

Adresser au vendeur une mise en demeure

En lieu et place du règlement à l’amiable, vous pouvez adresser au vendeur une lettre de mise en demeure. Vous devez y décrire le vice caché nécessitant réparation et faire valoir votre garantie de réparation. Il faut aussi que le document fasse mention de vos contions et du délai pour y satisfaire. Si la mise en demeure est infructueuse, alors vous pourrez tenter une action en justice pour obtenir réparation.

Avant d’envisager cette démarche, sachez que vous disposez d’un délai maximal de trois ans pour saisir le juge. Cette période court à compter de la date à compter de laquelle vous avez découvert le vice caché. Excédé ce délai, votre action deviendra irrecevable.

Quoi qu’il en soit, l’idéal est que vous vous rapprochiez d’un avocat pour avoir des conseils avisés concernant la marche à suivre. Il vous aidera à protéger vos droits et à réclamer votre dû.