Que signifie payer des frais de location dans le cadre d’une location ?
Pour louer un bien auprès d’une agence immobilière, le locataire est tenu de lui verser des frais de location. Ces derniers permettent de financer certaines prestations. Pour en savoir plus, découvrez ce qu’il importe de savoir sur le paiement des frais de location.
Ce que représentent les frais de location
Les frais de location que doit payer le locataire permettent de couvrir quatre principales prestations. Parmi celles-ci, il y a d’abord l’organisation des visites. les honoraires qui sont à la charge du locataire couvrent aussi la constitution du dossier de location. Enfin, ces frais d’agence vont être utilisés pour la rédaction du bail et pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Ainsi, comme le montre le site trouve-immobilier.fr, les frais de location se distinguent de ceux liés à la gestion locative. Ils sont soumis à certaines dispositions légales.
Ce que dit la loi sur les frais de location
Les frais de location sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette dernière impose deux conditions aux honoraires qui sont imputables au locataire. Ainsi, ces horaires doivent premièrement être inférieurs à ceux facturés au propriétaire. Aussi, les frais de location ne doivent, en aucun cas, excéder les plafonds établis par mètre carré de surface habitable.
Par ailleurs, sachez que les agences immobilières sont obligées d’informer les clients sur leurs honoraires en matière de location. Aussi, elles sont tenues de les afficher sur leur vitrine et sur leur site internet. Ces agences vont, entre autres, favoriser l’accès à l’hébergement d’urgence à tous.
Le montant des frais de location
Le montant des frais de location varie en fonction de la zone géographique dans laquelle est située la location. Il en existe 3 types à savoir :
- la zone très tendue ;
- la zone tendue ;
- la zone non tendue.
La zone très tendue comprend Paris et certaines communes environnantes. Le montant des frais de location dans cette zone est de 12 € TTC/m² de surface habitable.
Dans la zone tendue, les frais de location s’élèvent à 10 € TTC/m² de surface habitable. Pour la zone non tendue enfin, le montant des frais de location est de 8 € TTC/m² de surface habitable.
S’agissant de la réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC/m² de surface habitable. Ce plafond s’applique à toutes les zones. Ainsi, les montants des frais de location maximum seront de 15 ; 13 et 11 € TTC/m² de surface habitable.
De ce qui précède, vous savez désormais ce que représente le paiement des frais de location dans le cadre d’une location.