Comment créer un bail locatif facilement ?
Propriétaire de logement destiné à la location, il est tout à fait possible de rédiger vous-même votre contrat de location, sans recourir à un professionnel. Cependant, ledit document doit répondre à certaines normes pour être recevable. Découvrez dans ce guide le processus à suivre pour créer un bail locatif tout facilement.
Respecter le format du contrat de bail locatif
Pour que votre bail soit valide, il doit obligatoirement être écrit et approuvé sur signature, par le bailleur et le locataire à l’entrée dans le logement. Ainsi, les parties impliquées (propriétaire, locataire, témoins) doivent en détenir une copie. Il existe depuis 2015, un modèle établi par la loi auquel tout contrat de bail locatif doit être conforme. De façon concrète, les contrats de bail locatif doivent renseigner des informations obligatoires sur chaque partie prenante et le bien immobilier concerné. Il convient donc de noter qu’il n’existe pas vraiment un codex figé ou modèle type. Néanmoins, des modèles de bail gratuit téléchargeables sont disponibles sur internet, il est donc possible de recourir à cette alternative. Cependant, il est primordial de vérifier, dans ce cas, si le modèle téléchargé respecte les normes établies par la loi.
Insérer les mentions indispensables dans le bail locatif
Lors de la rédaction de votre bail locatif, vous devez veiller à la présence de certaines informations essentielles. En réalité, tout bail locatif bien rédigé doit obligatoirement indiquer l’état civil et les coordonnées de chaque partie prenante du bail. En ce qui concerne le logement loué, le bail doit renseigner la surface habitable, donner une description de l’habitation, des outillages personnels ou collectifs, etc.
De même, votre document doit mentionner le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa réévaluation annuelle. Doivent également figurer dans le bail locatif, les informations sur le dépôt de garantie. Au cas où votre bail prévoirait le paiement d’un dépôt de garantie, vous devez y indiquer son montant. Aussi, ledit document doit faire cas de la date de prise d’effet du bail ainsi que la destination (usage) du bien immobilier.
Outre ces informations essentielles devant figurer dans tout bail locatif, des clauses complémentaires peuvent être conclues entre les parties prenantes. Celles-ci peuvent par exemple convenir d’une majoration du loyer suite à des travaux d’aménagement. Elles peuvent également s’accorder sur une durée de location plus longue que le minimum (trois ans pour la location vide et un an pour la location meublée, sauf cas exceptionnels).
Joindre les documents nécessaires au bail locatif
Pour finaliser la création de votre bail locatif, vous devez également y joindre un certain nombre de documents. Il est question de l’état des lieux d’entrée, du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) et d’un indice des loyers appliqués dans la zone où est situé le logement. D’autres documents supplémentaires peuvent également s’avérer utiles. On note notamment la copie de la convention APL, la copie de la grille de vétusté.
Par ailleurs, dans le cas d’une location en copropriété, vous devrez fournir une copie de la convention de copropriété. S’il s’agit d’un logement meublé, il faudra joindre l’inventaire des équipements présents dans le logement avant occupation du locataire. Ce rapport doit surtout préciser l’état du mobilier.
