Rupture de PACS : Comment ça se passe ?
Le PACS est un contrat qui régit les modalités de vie entre deux personnes qui ne sont pas encore mariées. Ce type de contrat coordonne la gestion des revenus et la répartition des charges dans le concubinage. Toutefois, pour des raisons multiples, il peut arriver que les parties concernées sollicitent une rupture du PACS. Dans cet article, nous vous donnons les différentes conditions de rupture du contrat ainsi que ses impacts.
Les différents types de rupture du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui peut être rompu à tout moment. Ce pacte peut être signé à la mairie, chez le notaire ou encore au domicile de l’un des pacsés. Cependant, il existe plusieurs cas de rupture et les procédures peuvent être différentes selon le cas. Deux cas de figure peuvent se présenter. Tout d’abord, la rupture à l’amiable. Il s’agit du fait que les deux partenaires s’accordent et acceptent de rompre le contrat. Ils doivent alors déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance soit chez un notaire. C’est un formulaire que les conjoints remplissent auquel est joint une photocopie de la carte d’identité en cours de validité de chaque partenaire. Lorsque le notaire ou l’officier d’état reçoit le pli, il le vérifie et l’enregistre et procède aux formalités de publicité. Un ticket est ensuite envoyé aux conjoints par une simple lettre. La dissolution peut donc prendre effet.
L’autre alternative est la dissolution unilatérale. C’est le cas où l’un des partenaires décide de rompre le contrat indépendamment de l’autre qui se doit d’accepter la décision. Il s’agit de signifier une rupture de PACS unilatérale via huissier. Celui qui a initié doit donc écrire à son huissier de justice qui se charge d’informer l’autre conjoint. L’huissier dépose une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui s’était chargé de l’enregistrement du PACS. Pendant trois mois, la signification est étudiée afin de déceler des signes d’abus. S’il n’y en pas, l’enregistrement est fait et notifié aux partenaires.
Dans quels cas envisagé une rupture de PACS?
Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, ceci entraîne une dissolution immédiate du PACS. Dans ce cas, le maire qui initiera la dissolution du PACS avisera l’autre partenaire. De même en cas de décès, vous pourriez déposer auprès du notaire qui a effectué le pacse la déclaration de décès. Précisons ici que si le partenaire décédé ne lègue pas par disposition testamentaire ses biens au partenaire survivant, ce dernier n’en bénéficiera pas. Pour finir, dans le cas où l’un des pacsés est mis sous tutelle, son tuteur à droit légal de dissoudre le contrat du PACS.
Des dédommagements sont-ils autorisés ?
Le dédommagement est initié en cas de rupture unilatérale abusive. C’est une décision prise par la Cour d’appel de Paris en Février 2013. Par exemple si l’un des partenaires a été averti tardivement, il peut faire un recours et être dédommagé.
De même en ce qui concerne la répartition des biens, du point de vue légale, le PACS est légiféré par la séparation des biens. Ceci fait que lorsque le contrat est dissous, chacun repart de son côté avec des biens. Si vous avez opté pour une mise en commun des biens, alors vous devez vous les répartir à l’amiable.
