Véhicule importé, quelles sont les obligations ?
Disposer d’un véhicule de nos jours est devenu indispensable pour une meilleure circulation des biens et personnes. De même acheter sa voiture depuis l’étranger peut présenter bien des avantages pour vous dont le fait de faire des économies considérables. Toutefois, il est important de soumettre vos véhicules s’ils sont importés à certaines formalités administratives. Quels sont alors les obligations auxquels vous êtes confrontés dans le cas de l’importation d’un véhicule ? Lisez cet article pour le savoir.
L’obtention d’un certificat fiscal
Encore appelé quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A, c’est un document qui atteste que la TVA a été appliqué et respecté en ce qui concerne votre véhicule acheté dans un pays étranger (membre de l’union européenne). Il est obligatoire pour l’immatriculation de votre véhicule. Cependant, s’il s’agit d’un véhicule agricole, forestier ou d’une semi-remorque vous n’en aurez pas besoin. Il se demande auprès du service des impôts des entreprises 15 jours après la livraison de votre véhicule. Pour l’obtenir, il suffit de fournir les documents tels que la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise délivrée par le pays étranger, votre pièce d’identité et enfin un justificatif de votre domicile en France. Si vous importer un véhicule d’occasion, alors le quitus fiscal est gratuit mais s’il s’agit d’un neuf une taxe de 20 % du prix d’achat HT y est appliquée.
L’obtention d’un certificat de conformité
Le certificat de conformité encore appelé COC est un document qui certifie la réception de véhicule de type CE. Il régit la libre circulation de vos véhicules sur les routes européennes. Généralement délivré par le fabricant d’origine, vous pouvez aussi en faire la demande directement au niveau de la préfecture française. C’est un papier très formel qui contient en filigrane des bandes argentées. Sur ce certificat, vous pouvez lire les informations telles que le numéro de réception du véhicule importé, l’identifiant du véhicule et l’identifiant du fabricant ainsi que la fiche technique portant les caractéristiques de votre véhicule. La demande peut se faire en ligne. Normalement, il est payant et peut coûter jusqu’à 290 euros en fonction de la marque mais vous pouvez obtenir le certificat de conformité gratuit selon des critères bien définies.
Le certificat de conformité est obligatoire si vous importer un véhicule appartenant aux catégories M, N qui sont des véhicules à moteur de quatre roues qui transportent des personnes et des marchandises. Les catégories L qui sont généralement des motos et les véhicules à remorque et agricole (catégories O, T, C, L) sont aussi concernés.
Le certificat peut être délivré au bout de 3 à 15 jours et même 1 mois. Tout dépend de la complexité du dossier.
Faire un contrôle technique pour votre véhicule importé
Dans ce cas, vous devez vous en remettre à un professionnel local qui se chargera de faire des révisions à votre véhicule pour favoriser son opérationnalité. Il s’agit de tester le moteur, les freins, le levier de vitesse et surtout de l’essayer sur les différentes routes pour s’assurer que votre voiture ou moto est en état. C’est un paramètre à ne pas négliger.
Si toutes ces étapes sont passées avec brio, vous pouvez prétendre à l’immatriculation de votre véhicule et ainsi à l’obtention de la carte grise pour circuler librement partout en France.
